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Qu’est-ce-que c’est ?


La convention de stage est un document administratif obligatoire pour la réalisation de tout stage, obligatoire ou non, intégré au cursus. Il définit les conditions juridiques (droits et obligations de chaque partie), financières (versement ou non d’une gratification, avantages en nature) et pédagogiques (missions confiées, activités exercées par le stagiaire) du stage.

Article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

L’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances impose de conclure une convention tripartite : Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l’article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l’objet entre le stagiaire, l’Organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention dont les modalités sont définies par décret.

La convention est appelée tripartite c’est-à-dire qu’elle règle les rapports entre

 l’organisme d’accueil (entreprise, organisme public, association)
 l’établissement d'enseignement
 le stagiaire.

Elle doit être établie et signée par les trois parties avant le début du stage.

La convention a pour objectif d’encadrer les modalités exactes de déroulement du stage et les obligations respectives de chacun. Elle permet également d’éviter les contestations ou les différends. Par exemple, le stage ne se déroule pas dans les conditions prévues ? Le stagiaire (ou l'entreprise) peut se reporter aux clauses de la convention pour faire valoir ses droits.

Les stages relevant de la formation professionnelle continue sont soumis à une autre réglementation (livre IX du Code du travail).

 

 

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